Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsqu’un étudiant se trouve dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 13, le secrétaire l’avise, par écrit, transmis par poste recommandée, que son immatriculation sera révoquée à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de réception de cet avis.
D. 231-93, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Lorsqu’un étudiant se trouve dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 13, le secrétaire l’avise, par écrit, transmis par courrier recommandé, que son immatriculation sera révoquée à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de réception de cet avis.
D. 231-93, a. 14.
© Gouvernement du Québec